Conditions générales de réservation

Fournisseur, villa et champ d’application

ASSIRENA SARL, SARL au capital de 10 000 MAD, siège Boulevard Moulay Hassan 1er, Immeuble SIBAM, block A, 3e étage, n° 10, 40000 Marrakech, Maroc, RC Marrakech 184123, ICE 003994544000060, IF 73183940, TP 45117900, contact contact@palaisassi.com et +212 669 585 972, exploite l’enseigne Palais Assi Collection et propose Villa Assi Prestige exclusivement en privatisation complète pour un seul groupe de un à six voyageurs. Si un canal ou une agence est utilisé, ses règles impératives s’ajoutent aux présentes.

Demande, option et formation du contrat

Une sélection de dates, un message ou un formulaire est une demande non contractuelle. Une option écrite peut être accordée, normalement pour vingt-quatre heures. Avant de confirmer, le client peut vérifier et corriger les dates, les occupants, les prestations, le prix total et le calendrier de paiement. La réservation devient ferme après acceptation traçable de la proposition et de la version applicable des présentes conditions, réception vérifiée de l’acompte exigible et émission de la confirmation durable d’ASSIRENA.

Seuls les moyens communiqués dans la proposition — lien sécurisé, TPE, carte bancaire, virement professionnel, chèque marocain, paiement géré par un canal ou, exceptionnellement, espèces — sont valables.

En cas d’indisponibilité ou de surbooking, y compris à la suite d’un défaut de synchronisation, ASSIRENA informe immédiatement le client et lui propose, à son choix, une solution réellement équivalente ou supérieure sans supplément, ou le remboursement intégral sous sept jours. L’acceptation d’un remplacement doit être expresse et ne prive pas le client de ses droits lorsque l’indisponibilité est imputable à ASSIRENA.

Tarifs et séjours minimums

• le tarif est établi pour la villa entière, jamais par chambre ;
• les séjours sont possibles dès une nuit, tous les jours et toute l’année, y compris les week-ends et périodes de fêtes, sous réserve de disponibilité ;
• le montant total correspondant aux dates demandées est communiqué dans la proposition personnalisée avant tout engagement ;
• les tarifs sont exprimés en dirhams marocains. Avant toute confirmation, le récapitulatif précise le prix total, les taxes légalement applicables, les prestations optionnelles et tout frais obligatoire ; ces éléments sont ensuite détaillés sur la facture ;
• la tarification couvre la villa entière pour un à six voyageurs enregistrés et les prestations expressément incluses.

Réservations via Airbnb ou une autre plateforme

Une réservation effectuée sur Airbnb ou une autre plateforme est conclue et payée dans le parcours de cette plateforme. Les prix, frais, échéances, conditions d’annulation et de remboursement affichés avant sa validation régissent cette réservation avec les règles impératives applicables.

Les présentes conditions ne s’ajoutent à une réservation de plateforme que dans la mesure où elles ont été clairement affichées ou intégrées avant la validation. ASSIRENA n’ajoute après réservation aucun frais, restriction ou condition cachée. Pour une demande directe reçue par palaisassi.com, e-mail ou WhatsApp, seules la proposition écrite acceptée et les présentes conditions directes s’appliquent.

Acompte, solde et facturation

Plan standard : acompte de 30 % à la réservation et solde à J‑14. Période festive du 20 décembre 2026 au 4 janvier 2027 : acompte de 50 % et solde à J‑45. Un tarif non remboursable ne peut être proposé que comme offre distincte, réellement réduite et expressément choisie ; une réservation tardive peut aussi exiger 100 % selon la proposition. Le premier versement est un acompte imputé sur le prix, et non des arrhes.

Une facture d’acompte est émise lors de chaque encaissement, puis une facture finale récapitule le total et déduit les acomptes déjà facturés. Les frais de banque ou de change appliqués par l’établissement du client restent à sa charge.

Annulation, modification et rétractation

Plan standard : annulation reçue au moins 14 jours calendaires avant l’arrivée, remboursement intégral ; de 7 à 13 jours, indemnité de 50 % du prix total ; à moins de 7 jours, indemnité de 100 %. Période festive : remboursement intégral à 45 jours ou plus ; de 30 à 44 jours, indemnité de 50 % ; à moins de 30 jours, indemnité de 100 %. Ces indemnités sont réduites des recettes de revente prévues ci-dessous, ne peuvent excéder le préjudice effectivement subi et restent soumises au pouvoir de réduction prévu par l’article 264 du Code des obligations et des contrats. Aucune pénalité ne se cumule avec elles.

L’annulation prend effet à réception d’un écrit. Si les mêmes nuitées sont revendues, la recette nette effectivement récupérée réduit l’indemnité afin d’éviter une double indemnisation ; le solde revenant au client est remboursé sous sept jours ouvrables.

Pour un tarif non remboursable distinct, réduit et expressément choisi, l’indemnité contractuelle est de 100 % en cas d’annulation volontaire ou de non-présentation, sous les mêmes règles de revente et de proportionnalité. Cette clause ne s’applique jamais à une inexécution imputable à ASSIRENA, à une disposition impérative contraire ou à une impossibilité définitive relevant de la force majeure.

Constitue une non-présentation l’absence du client à midi le lendemain de l’arrivée prévue, sans information écrite préalable. Une arrivée tardive acceptée n’est pas une non-présentation. Le départ anticipé est traité comme l’annulation des nuitées restantes, sans pénalité cumulative.

Conformément à l’article 42 de la loi n° 31‑08, le droit légal de rétractation prévu aux articles 36 et 37 ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies à des dates déterminées. Les conditions d’annulation et de non-présentation affichées avant la réservation et reprises dans la confirmation s’appliquent. Cette exclusion ne limite pas les droits impératifs du client en cas d’inexécution imputable à ASSIRENA. Toute modification reste soumise aux disponibilités, au tarif des nouvelles dates et à l’accord écrit d’ASSIRENA.

Caution et dommages

Une préautorisation bancaire de 5 000 MAD est prévue quarante-huit heures avant l’arrivée ou au check‑in. Elle n’est pas débitée sans capture et ne constitue pas un paiement du séjour.

Toute capture est limitée à un montant réel, justifié et proportionné après information contradictoire : dommage direct, élément manquant, nettoyage exceptionnel ou consommation autorisée impayée. L’usure normale est exclue ; les justificatifs tiennent compte de l’âge et de la vétusté. L’instruction de libérer la partie non contestée est donnée sous sept jours ouvrables ; le délai d’affichage sur le compte dépend ensuite de la banque du client.

Arrivée, voyageurs et règles

• arrivée à partir de 15 h ; les arrivées tardives sont possibles à toute heure, avec horaire communiqué à notre équipe ; départ au plus tard à 11 h ;
• seuls les voyageurs enregistrés peuvent séjourner ; visiteurs uniquement après accord écrit ;
• fêtes, événements, nuisances, tournages commerciaux et activités illicites interdits ;
• villa non-fumeur à l’intérieur ; tabac uniquement dans les espaces extérieurs désignés ;
• animaux non admis au lancement, sauf obligation légale et accord écrit ;
• une caméra extérieure est installée à l’entrée, active pendant les séjours et susceptible d’enregistrer des images sans son ; elle ne filme aucun espace intérieur ou de détente ;
• l’adresse exacte et les moyens d’accès restent confidentiels.

Prestations incluses et à la carte

Sont inclus selon la proposition : villa entière, trois chambres, petit-déjeuner signature, ménage quotidien, linge et accueil, Wi-Fi de la villa, boîtier rechargeable Orange WiFi D’jib pour les déplacements, Netflix et Prime Video via les abonnements dédiés de Villa Assi Prestige sur les téléviseurs équipés, assistance de conciergerie pendant le séjour, Spa Lea avec jacuzzi privé six places, jacuzzi du rooftop Chjara-Stella et les deux transferts privés — arrivée et départ — entre la villa et Marrakech‑Ménara, sous conditions.

Chauffeur supplémentaire, chef, repas, massage, baby-sitting, blanchisserie, courses, guide, activités, hôtels, restaurants et mises en scène sont chiffrés avant commande. L’identité du prestataire, sa disponibilité, ses conditions et son tarif sont vérifiés avant confirmation ; la confirmation écrite précise le prix public final et la partie qui facture. Selon l’offre, ASSIRENA peut vendre et facturer la prestation ou coordonner une réservation contractée et réglée directement auprès du prestataire ; aucun engagement n’est pris sans l’accord du client. Pour une réservation de restaurant, le repas reste soumis à la carte et aux conditions de l’établissement ; le transfert optionnel est chiffré séparément dans la composition du séjour.

Sécurité, responsabilité et force majeure

Les enfants restent sous la surveillance directe d’un adulte. Jacuzzis, piscine de la résidence, escaliers, rooftop et sols humides présentent des risques ; les consignes affichées sont impératives. L’accès à un équipement peut être suspendu en cas de maintenance, météo ou risque sanitaire.

ASSIRENA demeure responsable des prestations qu’elle vend ou facture, même exécutées par un prestataire. Aucune limitation ne couvre le dol, la faute lourde, l’atteinte corporelle ou un droit impératif.

La force majeure est le fait impossible à prévenir qui rend objectivement impossible l’exécution, au sens des articles 268 et 269 du Code des obligations et des contrats. Une hausse de coût, un retard de transport, une maladie personnelle ou un défaut ordinaire de synchronisation informatique ne la constituent pas automatiquement. La partie concernée justifie l’empêchement, en limite les effets et rembourse la prestation devenue définitivement impossible.

Données, réclamations et droit applicable

Les données sont traitées selon la politique de confidentialité publiée. Toute difficulté doit être signalée pendant le séjour. Toute réclamation écrite peut être adressée par courrier électronique à contact@palaisassi.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : ASSIRENA SARL, Boulevard Moulay Hassan 1er, Immeuble SIBAM, block A, 3e étage, n° 10, 40000 Marrakech, Maroc. Elle doit indiquer la référence de la réservation et être accompagnée des justificatifs utiles. Notre objectif est d’en accuser réception dans un délai de deux jours ouvrés et d’apporter une réponse circonstanciée dans un délai de dix jours ouvrés.

Le droit marocain s’applique, sans priver un consommateur d’une protection impérative plus favorable. Une solution amiable est recherchée. Après naissance du litige, les parties peuvent convenir par écrit d’une médiation facultative ; elle n’est jamais une condition préalable imposée à l’accès au juge.

Tout litige de consommation relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes conformément à l’article 202 de la loi n° 31‑08. La version remise avant paiement demeure celle applicable à la réservation.

Langues et conservation

Les présentes conditions sont établies en arabe et accompagnées de versions française et anglaise concordantes. Chaque version est accessible et conservable avant la réservation. En cas de doute, les règles impératives et l’interprétation la plus favorable au consommateur prévalent.

La confirmation durable reprend les caractéristiques du séjour, le prix total, l’acompte, le solde, la caution, la politique choisie et la version des conditions acceptée. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux réservations déjà confirmées.